Amendement n° 211 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement. Il est nécessaire de mener une réflexion de fond tant sur le fonctionnement de cette instance qui ne permet pas l’audition systématique de la personne détenue, que sur l’usage de la notion controversée de dan… (extrait)