Amendement n° 212 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifiques sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de disposer d’éléments scientifiques sur les conséquences notamment psychologique de la prise en charge dédiée des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « suscep… (extrait)