Amendement n° 213 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir des statistiques concernant l’accès aux activités pendant le temps d’incarcération des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR). Dans son récent rapport… (extrait)