Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase d… (extrait)
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à même de mener pleinement sa mission. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est toutefois seulement composée de quatre députés et de quatre sénateurs… De par ce faible nombre de membres ainsi q… (extrait)