Amendement n° 218 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la pérénnisation des « boîtes noires prévu par le présent article. Celles-ci ne sont pas seulement pérennisées. Elles sont également étendues aux URL aux termes de l’article 13. L’étude d’impact est silencieuse sur la nécessité de cette pérennisation. Le Conseil d’État le note d’ailleurs, elle « comporte très peu d’indic… (extrait)