Amendement n° 224 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mi… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 19 du projet de loi prévoit l’allongement des délais de communication des archives publiques. Cette disposition entraîne la complexification du travail des chercheurs s’intéressant à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnelle et un alourdissement important de la tâche des archivistes responsables de la communication des documents. Les critèr… (extrait)