Amendement n° 228 de M. Meyer Habib à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques… (extrait)