Amendement n° 232 de M. Meyer Habib à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ».

L'exposé des motifs

L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale. Tel est l’objectif de ces amendements.