Amendement n° 233 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. L'article 19 du projet de loi prévoit l’allongement des délais de communication des archives publiques. Cette disposition entraîne la complexification du travail des chercheurs s’intéressant à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnelle et l'alourdissement important de la tâche des archivistes responsab… (extrait)