Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de c… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer la recherche, chercheurs comme étudiants, de l'existence d'une procédure pour s'opposer à un refus de communication non justifié de la part de l'administration. L'une des principales difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs dans l'accès aux archives tient à ce qu'en cas de refus de communication non justifié, la démarche contentieuse pour obtenir l'ann… (extrait)