Amendement n° 236 de M. Claude de Ganay à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font systématiquement ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à donner la possibilité au représentant de l’État dans le département ou au préfet de Police à Paris, lorsqu’ils ferment un lieu de culte où a été tenu des discours de haine, de violence ou d’apologie du terrorisme, d’également fermer les locaux en dépendant s’ils s’avéraient qu’ils soient utilisés pour contourner la fermeture dudit lieu de culte. Cependant, le risque que les loca… (extrait)