Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
L'article 3 de ce projet de loi vise à augmenter la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de douze à vingt-quatre mois pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition d'avoir purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible… (extrait)