Amendement n° 238 de M. Claude de Ganay à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».

L'exposé des motifs

L'article 5 de ce projet de loi vise à assujettir les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive, à un certain nombre d’obligations destinées à faciliter leur réinsertion et à prévenir leur récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de réc… (extrait)