Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ; ».
Amendement rédactionnel.