Amendement n° 242 de M. Loïc Kervran à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.