Amendement n° 243 de M. Loïc Kervran à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.