Amendement n° 244 de M. Loïc Kervran à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle : l'article 9 ayant supprimé la distinction entre le 1° et le 2° de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle, il convient de procéder aux mêmes modifications à l'article suivant.