Amendement n° 247 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020. Si la nécessité de les proroger - ou de les réactiver - peut s'entendre au regard d'une menace d'une particuli… (extrait)