Amendement n° 248 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Ces dispositions visent à prolonger, de 12 à 24 mois, des mesures de surveillance et de contrôle, en les conditionnant à la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois. Dans son avis le Conseil d'Etat explique très bien les trois limites de la mesure proposée : juridique -puisque le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une mesure similaire et l'a censurée-, opérat… (extrait)