Amendement n° 249 de Mme Delphine Bagarry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En premier lieu, il vise à s'assurer que le droit au respect de la vie privée et familiale et que la liberté d'aller et venir, qui ne font pas obstacle aux mesures de réinsertion, soient respectés. Ensuite, il vise à s'assurer que la peine encourue po… (extrait)