Amendement n° 250 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suivant la recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, propose que le Gouvernement évalue le dispositif préventif pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme prévu à l'article 5 et le communique au Parlement avant 2024. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de personnes qui ont été concernées par les mesures destinées à… (extrait)