Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; »
L’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure prévoit des obligations de contrôle envers toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou parti… (extrait)