Amendement n° 255 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser expressément l’utilisation de techniques de brouillage de drones pour assurer la défense des installations d’importance vitale. Ce sont des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait d’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacit… (extrait)