Amendement n° 257 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : délai » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « délai » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.