Amendement n° 260 de M. Philippe Dunoyer à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.