Amendement n° 261 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».