Amendement n° 267 de M. Meyer Habib à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ».

L'exposé des motifs

Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes. Il prévoit aussi la fermeture des locaux dépendant dudit lieu de culte fermé. Or, cette fermeture n’est pas automatique dans le texte. C’est pourquoi… (extrait)