Amendement n° 268 de M. Meyer Habib sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-1 ainsi rédigé : « Art. 422-4-1. - Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce, pendant dix ans. »

L'exposé des motifs

Cet article introduit l’idée selon laquelle une personne condamnée définitivement pour actes de terrorisme par les juridictions ne pourra pas diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans. A défaut, le risque que le condamné diffuse des messages d’incitation à la haine, d’apologie du terrorisme etc est grand. Cet amendement propose donc d’interdire à toute personne pendant 10 ans… (extrait)