Amendement n° 272 de M. Yves Hemedinger à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A - À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne présentant une menace pour la sécurité et l’ordre publique. Cette mesure facilite la mise en place des MICAS en supprimant le caractère cumulatif des critères permettant de les prononcer. Cet amendement propose que les individus r… (extrait)