Amendement n° 273 de M. Yves Hemedinger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’il a été prononcée la fermeture d’un lieu de culte, il est indispensable de fermer également les locaux et dépendances de ce même lieu de culte, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient également utilisé pour propager des idées, des théories, qui provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de t… (extrait)