Amendement n° 274 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228-1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) au maintien de la sécurité et de l’ordre public. Le cadre législatif actuel des MICAS permet la mise en place de telles mesures pour le seul motif de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cependant, les critères actuellement fixés par le législateur génèrent des difficultés d’interp… (extrait)