Amendement n° 275 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 228-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la personne répondant aux critères énoncés à l’alinéa précédent est un étranger en situation irrégulière, un réfugié, un demandeur d’asile ou dispose d’une titre de séjour, elle fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’expulser un étranger lorsque son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, notamment dans les cas d’apologie d’actes de terrorisme. La législation en vigueur précise que toute personne faisant l’apologie d’actes de terrorisme peut se voir prescrire par le ministère de l’intérieur des mesures individuell… (extrait)