Amendement n° 276 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228-1 ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d’application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à 6 mois et ne peut être supérieure à 12 mois. Or, les conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement, empêchant le renouvellement des MICAS… (extrait)