Amendement n° 279 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821-1 est applicable. » ; 3° Au début de la deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser le régime des avis de la CNCTR sur les demandes d’autorisation d’exploitation des communications interceptées au titre de la surveillance internationale.