Amendement n° 288 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures - Le fait de provoquer directement à des act… (extrait)