Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; « 3° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature … (extrait)
Il s'agit d'un amendement d'appel reprenant le dispositif prévu par la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine de mars 2020. Celle-ci prévoyait notamment l'obligation de ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées, d'établir sa résidence en un lieu détermi… (extrait)