À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ou, lorsque l’autorisation concerne la technique mentionnée au V du présent article, pour une durée maximale de quatre mois ».
Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, tout en conservant la durée de quatre mois en vigueur s'agissant des demandes d'autorisation concernant une personne qui communique depuis le territoire national. Il représente ainsi une traduction législative de la propositio… (extrait)