Amendement n° 297 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. L'accès aux archives est essentiel pour la démocratie, pour la connaissance de notre Histoire et pour lutter contre les réécritures historiques. Les précisions apportées par … (extrait)