Amendement n° 298 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. Amendement de repli. Le présent amendement proposed'apporter une précision aux dispositions d'allongement de délais de communication de l'article 19 afin que cet allongement … (extrait)