Amendement n° 299 de M. Bruno Fuchs à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 19 avec l'esprit du projet de loi mais surtout avec son exposé des motifs qui indique qu' "une … (extrait)