Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de c… (extrait)
Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin. Le présent amendement vise à créer un référé spécifique pour les demandes relatives à la communicabilité des archives. Aujourd'hui, pour contester la non-communication d'une … (extrait)