Amendement n° 303 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

L'exposé des motifs

L'article 19 du présent projet de loi prévoir un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. Dans ce cadre, les archives publiques ne pourront plus être communiquées de plein droit après l’expiration d’un délai de cinquante ans, mais resteront fermées pour une durée indéterminée, par exemple jusqu’à « la perte de leur valeur opérationnelle ». La proposi… (extrait)