Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706-25-16. - I A. - À titre expérimental pour une durée de trois ans et aux seules fins et besoins de prévention de la récidive terroriste, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même c… (extrait)
Amendement IMPOSANT, par dérogation aux mesures prévues à l'article 763-10 du code de procédure pénale sur le PSEM le prononcé obligatoire du port du bracelet GPS antiterroriste aux personnes condamnées pour terrorisme ou inscrites au FIJAIT présentant toujours des signes de radicalisation avérées qui présentent des probabilité de récidive très élevées par un juge judiciaire . Dans les prochains m… (extrait)