Amendement n° 310 de Mme Marie-George Buffet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Le partage de ces informations est, en l’état du droit positif, limité à l’autorité préfectorale du dépa… (extrait)