Amendement n° 313 de M. Philippe Dunoyer à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

L'article 8 concerne la conservation des données à des fins de recherche et de développement. Cet alinéa permettant la conservation par les services du Premier ministre n'apparait donc pas justifié.