Amendement n° 314 de M. Philippe Dunoyer à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822-2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiatement détruites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rédiger plus clairement la fin de l'alinéa 4 afin de s'assurer que les correspondances qui ne concernent pas la personne visée par l'autorisation sont immédiatement détruites.