Amendement n° 315 de M. Philippe Dunoyer à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite restreindre la durée de l'expérimentation à 2 ans. Pour un nouveau dispositif aussi invasif il convient de pouvoir l'évaluer avant 2025.