Amendement n° 321 de Mme Marie-George Buffet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif. La CNIL relève que les dispositions projetées permettent formellemen… (extrait)