Amendement n° 322 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le critère posé à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure selon lequel, l’interdiction de se déplacer est limitée à une zone géographique, qui ne peut être inférieure au territoire d’une commune pour une personne susceptible de commettre un acte de terrorisme, pose aujourd’hui de nombreuses questions. En effet, selon la taille de la commune dans laquelle la personne réside, la zone géo… (extrait)