Amendement n° 323 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure à l’encontre des personnes susceptibles de participer à la commission d’un attentat. Cependant, alors que cette interdiction est déjà matériellem… (extrait)